Les diagnostics obligatoires
En cas de vente :
Le vendeur doit fournir à l'acquéreur l'ensemble des diagnostics suivants :
Le DPE (Diagnostic de performance énergétique) ;
Le CREP (Constat de risque d'exposition au plomb) logement avant 1949 ;
Le diagnostic AMIANTE (roche fibreuse présente dans certains matériaux de construction), logement avant 01/07/1997 ;
Le diagnostic ÉLECTRICITÉ, ayant pour objet la mise en sécurité de l'installation électrique intérieure du logement (installations de plus de 15 ans) ;
Le diagnostic GAZ, ayant également pour objet la mise en sécurité de l'installation de gaz du logement (installations de plus de 15 ans) ;
L'ÉTAT TERMITES, visant à déceler la présence de Termites. Ce diagnostic est obligatoire uniquement sur les zones d’arrêté préfectoral ;
L'ERP (ex ERNMT), l'état des servitudes « risques » et d'information sur les sols ;
Le mesurage CARREZ, pour les appartements.
En cas de location :
Le bailleur doit fournir au locataire l'ensemble des diagnostics suivants lors de la signature du bail ou de son renouvellement :
Le DPE (Diagnostic de performance énergétique) ;
Le CREP (constat de risque d'exposition au plomb) logement avant 1949 ;
Le diagnostic AMIANTE (roche fibreuse présente dans certains matériaux de construction) logement avant 01/07/1997 ;
Le diagnostic ÉLECTRICITÉ, ayant pour objet la mise en sécurité de l'installation électrique intérieure du logement (installations de plus de 15 ans) ;
Le diagnostic GAZ, ayant également pour objet la mise en sécurité de l'installation de gaz du logement (installations de plus de 15 ans) ;
L'ERP (ex ERNMT), l'état des servitudes « risques » et d'information sur les sols ;
La Surface Habitable (ou surface Boutin) ;
Ces diagnostics doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail.
Télétravail
Vous souhaitez ou votre entreprise vous demande de réaliser un diagnostic télétravail pour confirmer que votre installation électrique répond aux exigences du travail à domicile.
Toute l’installation électrique du domicile sera analysée, contrôlée, et ce, afin de s’assurer qu’elle est conforme et sans danger. Le but est de prouver que le salarié de la société peut travailler en toute sécurité depuis son domicile.
Le cas échéant, des travaux de remise aux normes pourront être imposés.
Performance énergétique avant - après travaux
Les DPE avant et après travaux sont fortement conseillés pour toute rénovation de bâtiment ,
Le DPE avant travaux permet d’estimer les consommations énergétiques du bien pour rénover durablement et il identifie les améliorations de performance énergétique possible.
Le DPE après travaux permet de s’assurer d’un niveau énergétique conventionnel satisfaisant suite aux travaux réalisés. Celui-ci sera établi suivant les principes définis dans l’arrêté du 8/02/12 (méthode 3CL).
Pour toute question sur les lois en vigueur dans le cadre d’un diagnostic immobilier, contactez-nous au 06 25 36 31 28.
